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Conditions RGPD

1- MES DROITS

En vertu du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné par le sigle RGPD) le président du SICTOM de la Région d’Auneau, en tant que responsable de traitement, se doit de faciliter le droit d’accès (art. 15), le droit de rectification (art. 16), le droit à l’effacement (art. 17), le droit à la limitation du traitement (art. 18), le droit à la portabilité des données (art. 20) et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage (art. 22).

Je suis informé que je pourrais exercer mes droits en me rendant au SICTOM de la Région d’Auneau, en faisant une demande par courrier au 4 rue de la République 28150 OUARVILLE ou en faisant une demande par mail à l’adresse dpo@recia.fr. Il m’est également possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) si je n’ai pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (un mois, en vertu du considérant 59 du RGPD) ou si je considère que le traitement de données à caractère personnel qui me concerne constitue une violation du RGPD.

Je suis informé que les destinataires de mes données pour l’ensemble de ces traitements seront le SICTOM de la Région d’Auneau, le prestataire de collecte et les services fiscaux. Aucun autre service, agent public, organisme/entreprise ou personne privée extérieurs ne sera destinataire de mes données.

 

2- DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles collectées sont les noms, prénoms, numéros de téléphone, mail, adresse postale. Ces données sont utilisées par le SICTOM de la Région d’Auneau, son prestataire de collecte et les services fiscaux ; pour traiter les réclamations, effectuer les livraisons ou échanges de bacs, la facturation.

 

3- SÉCURITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

Concernant les données collectées, et conformément à l’art. 32 du RGPD, les destinataires de mes données, sus mentionnés, mettront en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au(x) risque(s).

 

4- DURÉE DE CONSERVATION

Les informations renseignées seront conservées :

  • pendant 2 ans et 3 mois pour le formulaire de bac
  • pendant 1 an pour le formulaire de contact
  • pendant 10 ans pour les éléments comptables.

 

5- MISE À JOUR DES DONNÉES

Chaque personne qui a consenti à fournir des données à caractère personnel est invitée à prendre contact avec le SICTOM pour toute modification la concernant (modification d’adresse ou moyen(s) de contact, modification des consentements déjà accordés).