Facturation pour les entreprises et collectivités
En terme de facturation des déchets pour les entreprises et les collectivités, il existe deux situations :
- la redevance spéciale pour les sites non soumis à la taxe foncière et souhaitant utiliser le service de collecte du syndicat.
- l'exonération de la TEOM pour les sites soumis à la taxe foncière faisant appel à un prestataire privé.
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La Redevance Spéciale, pour les entreprises et collectivités qui sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et qui souhaitent utiliser les services du syndicat.
Explications
- La Redevance Spéciale correspond au paiement, par les producteurs de déchets ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets, effectuée par la collectivité.
- Le recours à un financement fiscal fait obligation de mettre en place la Redevance Spéciale, créée par l'article 12 de la loi du 15 juillet 1975. Elle a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1992, à partir du 1er janvier 1993, et concerne l'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.
- Ces dispositions figurent maintenant à l'article L2333-78 du C.G.C.T."A compter du 1er janvier 1993, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L2333-76 (REOM), créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L2224-14.
- Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L2333-77 (redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères provenant des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes). Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la TEOM les personnes assujetties à la redevance spéciale visée à l'alinéa précédent".
- Ainsi, une Redevance Spéciale est appliquée aux foyers (caravane,...), établissements publics ou professionnels non assujettis à la TEOMI mais utilisant le service mis en place par le syndicat.
Mise en place
- Les collectivités et les entreprises qui souhaitent ce système de facturation doivent contacter le SICTOM, afin de vérifier leur éligibilité. Une convention sera ensuite à remplir pour 5 ans.
- Une facture sera envoyée en novembre pour les levées du 01/11/N-1 au 31/10/N.
Important
- Si l'entreprise paye une taxe foncière (sur laquelle est payée la TEOMI), la redevance spéciale ne sera pas mise en place.
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L’exonération de la TEOMI, pour les entreprises et collectivités soumis à la taxe foncière et qui sont collectées par un prestataire privé.
Explications
- Selon l’article 1521 du Code Général des Impôts « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe revêt, non le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition non affectée à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un bien situé dans une commune où fonctionne le service d’élimination des déchets ménagers, alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable ».
- Le Comité Syndical du SICTOM de la Région d’Auneau délibère chaque année en octobre sur les demandes d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sous contrôle de la Préfecture et des Services Fiscaux.
- L’article 1521 du Code Général des Impôts précise les sites concernés par l’exonération :
- Les usines ;
- les locaux sans caractères industriel ou commercial pris en location par l’Etat, les collectivités locales et assimilées et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public ;
- les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures
- Le syndicat a ajouté un critère supplémentaire : les entreprises collectées par un prestataire privé
- Toutes les entreprises répondant à l'un des critères ci-dessus peuvent faire une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle est à envoyer au SICTOM par courrier ou par mail avant le 31 mai de l’année N-1 pour une exonération l’année N. Cette demande est à renouveler chaque année.
Mise en place
- La demande doit comporter toutes les informations suivantes (Cf. Fiche de demande d’exonération).
- Pour un site en location, la demande doit être effectuée conjointement par le propriétaire et le locataire.
Conditions
- Cette demande d’exonération implique le respect des règles suivantes :
- ne déposer aucun déchet ménager et assimilé à l’adresse du site exonéré ;
- ne pas utiliser les services du SICTOM tels que les déchetteries pour y déposer des déchets liés à l’activité professionnelle, sauf pour les entreprises demandant à passer en Redevance Spéciale ;
- faire enlever les déchets par un collecteur privé.
- en cas de changement de propriétaire ou de retraite, ne pas demander de bacs pendant l’année exonérée.