FAQ

L'article 1520 du code général des impôts prévoit les modalités de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. 

La TEOM constitue l'un des modes de financement spécifique du service d'élimination des déchets des ménages.

Toute commune ou groupement de communes qui dispose de l'ensemble de la compétence "élimination et valorisation des déchets ménagers" et assure au moins leur collecte peut instituer la TEOM.

La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires logés dans les bâtiments qui appartiennent à l'État, au département, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance.

La TEOM est due par tout propriétaire d'une propriété imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties située dans une zone où les déchets ménagers sont collectés. Les dispositions du droit civil permettent aux propriétaires de répercuter la taxe sur les locataires, dans la mesure où il s'agit d'une charge locative.

Les communes ou groupements fixent, chaque année avant le 31 mars, le taux de la taxe.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie par voie de rôle. L'assiette étant définie par les services de la direction générale des impôts et le recouvrement par les services de la comptabilité publique, l'État perçoit un pourcentage en contrepartie des frais d'assiette et de dégrèvement. Le produit est reversé aux collectivités bénéficiaires par douzièmes mensuels.

Les exonérations répondent à des critères précis énoncés dans l'article 1521 du Code Général des Impôts. 

Extrait d'une réponse publiée au Journal Officiel du 1er août 2006

"L'exonération de droit est prévue au II de l'article 1521 du code général des impôts en faveur des usines qui, par principe, ne produisent pas de déchets ménagers... L'application de cette exonération dépend donc du caractère industriel ou non de l'établissement au sens des articles susvisés, lequel, s'agissant d'une question de fait, s'apprécie au cas par cas, sous le contrôle du juge de l'impôt. Par ailleurs, et conformément au III de l'article 1521, les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes peuvent, par une délibération prise avant le 15 octobre d'une année donnée pour être applicable l'année suivante, déterminer annuellement les cas où; les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de taxe. Cette exonération concerne les locaux utilisés par une entreprise industrielle mais situés en dehors de l'enceinte de l'établissement industriel : il s'agit notamment de locaux qui ne sont pas eux-mêmes munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel et qui, de ce fait, n'entrent pas dans le champ d'application de la méthode comptable ou de la méthode particulière, tels que par exemple les sièges sociaux, les locaux administratifs, les hangars ou entrepôts isolés. Cette exonération permet aux conseils municipaux de ne pas imposer les entreprises qui étaient tenues de procéder elles-mêmes à l'enlèvement de leurs déchets".

Par délibération n°2021/15 du 22 juin 2021, le syndicat peut exonérer de la TEOM les sites suivants, qui en feraient la demande :

• Les locaux situés dans la partie de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas,
• Les locaux à usage industriel ou commercial collectées par un prestataire privé, en justifiant de l’enlèvement de tous les déchets produits sur le site
• Les immeubles munis d’un appareil d’incinération.

Tous les coûts de fonctionnement, de collecte et de traitement des déchets ainsi que les apports en déchèteries sont disponibles dans le rapport d'activité du syndicat, établi tous les ans.

Les ordures ménagères subissent un coût de collecte puis le coût de traitement (incinération).

Les emballages et papier subissent les coûts de collecte puis le tri au centre de tri avant d'être envoyés dans les différentes filières de recyclage.

Le verre supporte uniquement des coûts de collecte, la revente couvrant les coûts de traitement.

Les apports en déchèteries subissent des coûts fixes (gardiennage, gestion des déchèteries) ainsi que des coûts de transports et de traitement différents suivant les déchets.

Les erreurs de tri engendrent des surcoûts car ils supportent les coûts de collecte des emballages, du centre de tri puis le transport vers l'usine d'incinération pour être éliminés.

La TEOMI comprend une part fixe qui finance l'ensemble des coûts des services et une part incitative dépendant du nombre de levées.

La part fixe de la TEOMI reste toujours due que le service soit utilisé ou pas, ainsi que le forfait bac (lié au volume du bac et à 20 levées forfaitaires). 

Les efforts pour diminuer la sortie du bac se répercuteront sur la part incitative. 

Comme le demande les Grenelles de l'Environnement, le syndicat a décidé de mettre en place une tarification incitative.

Les modalités de la facturation (une partie fixe et une partie variable qui dépend du volume du bac) sont mis en place depuis 2013.

La puce sur la bac d'ordures ménagères permet d'identifier les bacs et de comptabiliser le nombre de levées des bacs.

La facturation tiend compte du nombre de fois où le bac est vidé. 

Les bennes sont équipées d'un appareil qui lit la puce du bac lors du vidage. Cette dernière étant associée à une adresse, un logiciel informatique comptabilise le nombre de vidage du bac.

Non, les bacs ne sont pas pesés.

Le SICTOM RA a mis en place une tarification incitative qui porte sur le nombre de levée (nombre de fois où le bac est vidé). 

Pour plus d'information sur la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative, suivre ce lien. 

Les emballages et les papiers jetés dans le bac de tri sont acheminés au centre de tri de Dreux pour être séparés par matière.

Ils sont ensuite compactés et envoyés dans les filières de recyclage. On obtient ainsi des matières premières secondaires qui servent à fabriquer de nouveaux objets : 

• Les papiers et cartons redeviennent des emballages en papier et carton.
• Les briques alimentaires sont recyclées en papier essuie-tout, papier peints...
• L'acier et l'aluminium sont fondus et réutilisés directement pour fabriquer des produits en acier et aluminium (boites de conserve, pièces de moteurs...)
• Les plastiques retrouvent de multiples utilisations : flacons et bouteilles, poubelles, jardinières, voir des fibres textiles (rembourrage de couettes, pulls polaires...)

Jeté dans les bornes à verre, le verre recyclé (calcin) constitue la matière première de l'industrie du verre. Chauffé à plus de 1 500°C, il prend toutes les formes demandées pour redevenir un emballage.

Oui, tous les emballages en plastique se trient !

Non, il n'est pas nécessaire de laver les boîtes de conserve, il suffit de bien les vider. 

Tous les emballages doivent être vides et secs (pas de restes de nourriture ou de boisson).

En lavant les emballages, boites de conserve, briques alimentaire, cela entraîne une consommation supplémentaire d'eau.

Oui, toutes les briques alimentaires, quelque soit leur taille et la nature des aliments qu'elles ont contenu (lait, soupe, jus de fruits...), se trient.

Il est nécessaire de bien les égoutter. Il est inutile d'enlever les becs verseurs en plastique.

Les briques alimentaires sont composées de carton (75 %) de plastique (20 %) et d'aluminium (5%).

Elles sont recyclées en papier 'essuie-tout', boites à oeufs...

Une tonne de briques recyclées permet d'économiser 2 tonnes de bois.

Autre forme de recyclage des briques alimentaires : déchiquetées, chauffées et compactées, elles constituent un nouveau matériau le "TECTAN", qui est utilisé dans l'industrie du meuble et du bâtiment.

La liste des déchets admis varie en fonction des déchèteries. 

Retrouvez toutes les informations concernant les déchèteries sur le site SITREVA : Déchèteries du SITREVA

Le gardien est habilité à accepter ou refuser tout déchet (refus de déchet qui présenterait un danger ou nécessiterait des conditions de traitement inadaptées à celle de la déchèterie).

Pour connaître les lieux et les horaires d'ouverture des déchèteries.

Merci de respecter les horaires.

Si la déchèterie est fermée, n'abandonnez pas vos déchets devant la grille : c'est une infraction passible d'amende. Revenez plus tard.

Ce sont tous des produits toxiques, potentiellement dangereux pour la santé et l'environnement : à déposer à la déchèterie, dans un emballage fermé et si possible dans leur emballage d'origine. 

La peinture, sous forme liquide, pâteuse ou en bombe, est constituée de solvants, de pigments et de liants. Elle peut être très toxique.

Les solvants, utilisés pour diluer la peinture par exemple, sont des produits pétroliers (essences spéciales, white spirit..), chlorés (trichloréthylène..), oxygénés (acétones, alcools..) ou d'origne végétale (térébenthine). Les solvants produisent des émissions de composés organiques volatiles qui amplifient l'effet de serre.

Les colles, résines, ammoniaque, soude... sont des produits dangereux. Ils peuvent contenir des gaz nocifs. Ils ne doivent en aucun cas être abandonnés dans la nature, ni jetés dans les éviers.

Les produits phytosanitaires utilisés à la maison ou dans les jardins (produits de traitement, insecticides, fongicides..) contiennent des substances chimiques également très dangereuses. Comme les autres produits toxiques, il est interdit de les jeter dans les éviers, égouts, mare, fossés rivière...

Les dosettes de café Nespresso^r sont reprises dans les déchèteries.

De nombreux objets et produits utilisés ne sont pas recyclables, soit parce qu'ils sont constitués de matériaux composites, soit parce que leur recyclage n'est pas rentable, soit parce qu'ils sont inévitablement mélangés et souillés.

Jetés au quotidien, ce sont des déchets de cuisine (restes de repas, pots de yaourts, barquettes alimentaires, sachets de thé...), déchets de salle de bain (cotons, savons, coton-tige, ...), jouets dépareillés ou cassés, ainsi que d'innombrables autres déchets.

De multiples objets divers sont également concernés, par exemple menus objets de décoration, lunettes, photos, stylos, gommes, CD, DVD, vaisselle (en verre, porcelaine, faïence, pyrex, terre cuite, inox, argent, étain...) lingettes, papier essuie tout, couches et mouchoirs en papier, petits emballages de cosmétiques...

Tous ces déchets ne sont pas recyclés. Ils sont à jeter dans le bac des ordures ménagères.

Incinérés tous ces déchets produiront de l'énergie.

Le plâtre et les plaques de plâtre (BA13) ne sont pas des déchets inertes. 

Le plâtre est soluble dans l'eau et lorsqu'il se décompose, il peut former des gaz et acides polluants et malodorants.

Le fait qu'il soit susceptible de se décomposer empêche le recyclage contrairement aux autres matériaux de construction et gravats (pavés, tuiles, béton, carrelages...) qui ne se décomposent pas et ne nuisent pas à l'environnement (sauf s'ils sont abandonnés dans la nature où ils créent une pollution visuelle durable).

Les gravats inertes peuvent être réutilisés en remblais pour les carrières par exemple.

Non car ces objets n'ont pas la même composition. 

Les verres de table, les vitres et miroirs peuvent contenir des élèments polluants, tel que l'opaline qui contient une teneur élevée en fluor. Ils ne sont donc pas recyclables.

Les verres de table, la vaisselle en faïence, l'arcopal sont à jetter avec les ordures ménagères.

Les miroirs et les vitres sont à déposer à la déchèterie.

Consignes de tri du verre :

Seuls les déchets ci-dessous sont acceptés dans les bornes à verre. 

L'aérosol est un emballage en acier ou en aluminium, qui est recyclable quand il est vide.  

Une fois vide, il ne contient pratiquement plus de gaz propulseur inflammables et n'est plus dangereux.

Recyclé, il servira à la fabrication de boites de conserves, de canettes, de nouveaux aérosols, de châssis de voiture, de boules de pétanque.

Abandonnés dans la nature, les aérosols polluent car leur dégradation prend de 50 à 200 ans.

Les objets en bois (cagettes, boîtes en bois, palettes...) sont à déposer à la déchèterie. 

Le bois d'emballage est une matière première écologique, issu de plantations gérées durablement : constitué à 80 % de peuplier, il est 100 % recyclable.

Le bois est précieux en matière de développement et d'énergie renouvelable.

Le bois non traité est broyé et reconditionné en bois aggloméré pour fabriquer des panneaux par exemple.

Oui, ils sont à jeter ensemble. 

Les bouchons sont également en plastique et ils seront eux aussi recyclés.

Il faut bien laisser le bouchon vissé sur la bouteille, car jeté à part, il est trop petit et ne pourrait être recyclé.

Quelque fois des écoles, des associations récupèrent les bouchons pour une opération caritative, ces bouchons sont vendus pour être recyclés. C'est le montant de la vente qui est versé aux associations pour acheter des fauteuils roulants par exemple.

Ces objets sont à déposer à la déchèterie. Il ne faut pas les jeter avec les ordures ménagères car se sont des objets lourds qui ne seront pas incinérés correctement à l'usine d'incinération. 

Le fer peut être indéfiniment recyclé ainsi que l'aluminium. Ils sont réutilisés dans la sidérurgie.

Ils permettront la fabrication de pièces pour les voitures, l'électroménager... Ou la confection de nouveaux emballages en métal.

Le cuivre est recyclable à 100 % et permet de fabriquer des câbles électriques.

La collecte des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) est en place dans les déchèteries depuis le 3ème trimestre 2007.

Ces appareils contiennent des matières intéressantes à recycler et des composants polluants. 

Les DEEE récupérés pour être dépollués et valorisés sont :

• Le gros électroménager : réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, appareils de cuisson, de lavage, de chauffage
• Les écrans (téléviseurs, moniteurs), le matériel informatique, audio, vidéo et téléphonie
• Le petit outillage (perceuse, taille haie, scie...)
• Les jeux et jouets électriques ou électroniques

Attention, les appareils doivent être vidés de leurs piles ou batteries (elles seront déposées à part à la déchèterie)

Rappel : les revendeurs et distributeurs sont tenus de reprendre l'ancien appareil lors des achats ou livraisons d'appareils neufs.

Les cartouches d'impression (jet d'encre, laser, toners...) peuvent être déposés à la déchèterie ou dans les points d'apport volontaire à retrouver dans les supermarchés. 

Oui !

Depuis le 1er janvier 2023, tous les emballages et les papiers se trient. Ils sont à jeter dans la poubelle de tri, au couvercle jaune ou bleu/vert ou bleu. 

Les consignes sur les emballages indiquent où jeter le produit.

La demande de bacs s'effectue via une fiche de demande d'intervention. 

Cette fiche est à compléter et à renvoyer par mail ou par courrier. 

Dès réception de la fiche, elle est transmise à notre prestataire, qui livrera le/les bacs sous une semaine à 15 jours. 

Les déchets déposés dans votre bac de tri sont acheminés au centre de tri de Dreux pour être triés par matière et ensuite envoyés dans les filières de recyclage. Plus d'information ici.

Les ordures ménagères résiduelles sont vidées directement à l'usine d'incinération de Ouarville. L'énergie issue de la combustion des déchets est utilisée pour faire de l'électricité. Plus d'information ici. 

SITREVA est un regroupement de plusieurs syndicats de collecte en charge du traitement des déchets collectés. (tri et recyclage, incinération)

Il gère également les déchèteries de notre syndicat. 

Plus d'information ici et sur le site internet de SITREVA

La livraison des bacs n'est pas payante.

Les bacs sont la propriété du syndicat. Lors d'un déménagement les bacs doivent être laissé dans le logement. 

Les bacs d'ordures ménagères sont identifiés par une puce qui permet de les relier à l'adresse fiscale de l'habitation concernée.

Cette puce permet de comptabiliser le nombre de fois où le bac est vidé. 

Pour demander votre bac compléter la fiche. 

Cette étiquette signifie que le bac contenait des déchets non recyclables, il n'a donc pas été vidé. Il appartient aux habitants de refaire le tri du bac avant de le présenter lors de la prochaine collecte.

La liste des bacs refusé et les raisons sont envoyés par le prestataire au SICTOM RA le lendemain des collectes, puis sont transmises aux mairies concernées. 

Tous les emballages (bouteilles et flacons plastique, boîtes de conserve, canette, aérosols) et journaux-magazines doivent être déposés en vrac dans le bac de tri. Il n'y a pas d'ouverture des sacs au centre de tri.

De plus, tous les sacs ne contenant pas que des emballages propres, les risques de polluer la chaîne de tri sont importants.

Tous les sacs sont considérés, par le centre de tri, comme du refus de tri et ils sont envoyés à l'usine d'incinération.

Dans un premier temps, il faut vérifier avec le voisinage si le bac n'a pas été repris par erreur. 

DAns un second temps, il faut nous signaler la disparition du bac en remplissant la déclaration sur l'honneur du vol du bac et en faisant en même temps une nouvelle demande de bac. 

Ainsi la puce sera désactivée et le bac ne pourra plus être vidé. 

Fiche de demande d'intervention pour la livraison d'un bac et sa déclaration de vol

Depuis le 15 novembre 2011, le marché de collecte des déchets du SICTOM de la Région d'Auneau a été attribué à l'entreprise SEPUR.

Pour en savoir plus, c'est ici ou sur le site internet de SEPUR.

Selon les communes, les horaires de passage des bennes de collecte varient.

Mais en règle générale, la collecte des ordures ménagères a lieu le matin (départ des bennes dès 5h00) et se poursuit tout au long de la journée.

Il est donc important de sortir les bacs d'ordures ménagères la veille du jour de collecte.  

La collecte sélective commence en fin de matinée jusqu'en soirée, il faut donc sortir les bacs avant 10h00. 

Pour connaître le jour des collectes dans votre communes : Ma commune

Vous pouvez obtenir le changement de votre bac en complétant la fiche de demande d'intervention.   

Au delà de deux demandes injustifiées de changement de volume de bac dans une année, le SICTOM RA s'octroit le droit de facturer cette demande de changement 40€.